Conseils en investissement immobilier pour LMP et LMNP

Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de Y, dans la limite de la somme de X€ couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si Y n’y satisfait pas lui-même ».

Selon la décision n° 12-20.278 de la Cour de Cassation du 1er octobre 2013, l’omission des termes « mes biens » n’a pas pour effet la nullité de l’engagement de caution, mais n’a pour conséquence que de limiter le cautionnement aux seuls revenus de la caution.

L’immatriculation au Greffe et le choix des options fiscales doivent se faire dans un délai de 15 jours maximum après la signature de l’acte de vente.

LMPartenaire s’engage à vos côtés.